TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2025 à 20h11 sous le numéro 2514521, Mme C F et M. A E, agissant en leur nom et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs B et D E, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés : 
 1°) d'admettre Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu d'hébergement " stable, pérenne et adapté à leur situation " susceptible de les accueillir de jour comme de nuit dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que leur situation n'a pas évolué favorablement depuis la dernière saisine du juge des référés, leur dernière prise en charge en accueil de nuit ayant pris fin le 11 août alors que madame est atteinte d'une tuberculose bactérienne nécessitant un traitement lourd et un suivi médical au CHU de Nantes tandis que leur fils D a été opéré de l'appendicite le 18 août 2025 ; 
 - l'alternance de brèves périodes pendant lesquelles ils sont hébergés et de remises à la rue porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à l'hébergement d'urgence continu et pérenne prévu aux articles L. 345-2 et suivant du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F et M. E ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2501285 du 14 février 2025 ; 
 - les ordonnances n°s 2510014 du 13 juin 2025, 2511840 du 17 juillet 2025 et 2513438 du 5 août 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 août 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - les observations de Me Benveniste, représentant Mme F et M. E, en présence de M. E et sa fille, (Mme et son fils se sont rendus à un rdv médical) 
 - et les observations du représentant du préfet de la Loire-Atlantique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 5. Il est constant que la demande d'asile de Mme C F et M. A E, ressortissants géorgiens respectivement nés les 5 mai 1991 et 29 juillet 1982 déclarant avoir fui leur pays pour la France en 2023, a été définitivement rejetée en mars 2024, et que leur demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable en février 2025. La famille, en outre composée de deux enfants mineurs B et D E, nés en 2010 et 2015, a bénéficié d'un accompagnement social et d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile au Mans jusqu'en décembre 2024 et s'est ensuite rendue à Rezé, où les intéressés déclarent être arrivés le 6 janvier 2025. Par le jugement susvisé n°2501285 du 14 février 2025 devenu définitif, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté le recours formé par Mme F contre la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs d'asile. Si Mme F et M. E déclarent dormir principalement dans une voiture ou de façon ponctuelle chez des compatriotes, il résulte de l'instruction qu'en exécution notamment des trois ordonnances susvisées successivement prises par le juge des référés de ce tribunal, la famille a bénéficié d'un hébergement à cinq reprises par le 115, en abri de nuit et à l'hôtel à Nantes, Vertou et Thouaré-sur-Loire, représentant quarante-six nuitées depuis le 6 mars 2025 et jusqu'au 11 août 2025. Il n'est pas contesté qu'aucun appel n'a été enregistré pour la famille au 115 depuis le 14 août 2025.  
 6. Si Mme F et M. E font valoir que leur situation n'a pas évolué favorablement depuis la dernière saisine du juge des référés, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité des enfants du couple n'est pas établie par les pièces du dossier, en dépit de l'hospitalisation du 18 au 19 août 2025 dans le service de chirurgie infantile du CHU de Nantes de l'enfant D pour une appendicectomie dépourvue de complications. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le préfet, la tuberculose bactérienne dont est atteinte Mme F nécessite d'après les pièces produites par les intéressés eux-mêmes un traitement médicamenteux et un suivi régulier au CHU comportant notamment la réalisation d'analyses médicales. Par suite, en l'état de l'instruction, la situation des intéressés, pour regrettable qu'elle soit à la veille de la rentrée scolaire, ne peut être regardée comme caractéristique de circonstances exceptionnelles telles que décrites au point 4. Dans ces conditions, et alors que l'Etat ne parvient pas à répondre à l'ensemble des besoins les plus urgents dans le département en dépit d'une augmentation significative des moyens dont il dispose depuis décembre 2017, aucune carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale dans la mise en œuvre par le préfet de la Loire-Atlantique du droit à l'hébergement d'urgence, liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne saurait dès lors être caractérisée. 
 7. Par suite, les conclusions de Mme F et M. E tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme F est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme F et M. E est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F et M. A E, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Me Benveniste. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 28 août 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière