TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... D... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les délibérations des 25 et 30 juin 2025 par lesquelles le conseil municipal de Sirod a, respectivement, décidé la vente et a fixé le prix d’acquisition de la parcelle B n°49 et prononcé la cession de ladite parcelle à M. A... C.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la commune de Sirod, représentée par Me Suissa, d’une part, informe le tribunal que par une délibération du 29 juillet 2025, son conseil municipal a procédé au retrait des délibérations des 25 et 30 juin 2025 portant sur la parcelle B n°49 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre du 20 octobre 2025, le tribunal a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
Sur le désistement : 
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 20 octobre 2025 à 10h31 au moyen de l’application « télérecours citoyen » et notifiée le 17 novembre 2025 à 11h44, M. D... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. D... doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. D... la somme que la commune de Sirod demande au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sirod présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et à la commune de Sirod. 
 
 
Fait à Besançon le 1er décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
F. Michel 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,