TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. A... B..., représenté par le cabinet Dehan & Schinazi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de trois points pour une infraction commise le 6 décembre 2022 pour franchissement d’une ligne continue, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer les points illégalement retirés.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la route ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;». 
 
2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B..., édité le 6 mai 2026 et transmis par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense qu’à cette date le permis de conduire de M. B... était valide et doté d’un capital de dix points et que la mention de l’infraction de franchissement d’une ligne continue commise le 6 décembre 2022 a été supprimée du relevé d’information intégral de son permis de conduire. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Paris, le 12 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section,  
 
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.