Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de licenciement du 6 août 2025 émise par la SPL Estival ; 2°) de constater la nullité de plein droit de cet acte ; 3°) de condamner la SPL Estival à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait du licenciement irrégulier ; 4°) d’ordonner la reconstitution de son contrat de travail et la restauration de ses droits représentatifs ; 5°) de mettre à la charge de la SPL Estival la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, la SPL Estival conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la SPL Estivale. Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 9 avril 2026. La magistrate, J. MARCHESSAUX La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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- TA696 mars 2025DTA_2501717_20250306
- TA3817 mars 2025DTA_2501717_20250317
- TA306 juin 2025ORTA_2501716_20250606
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