TA75Tribunal Administratif de ParisRadiation
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501762_20250728
- Date
- 28 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant renonçant dans ce cas à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°2501762/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2501770/8 enregistrée le 22 janvier 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2501770/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2501762/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2501762, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 28 juillet 2025. La présidente de la formation de jugement, Signé E. Topin N°2501762/8
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 juillet 2025
Référence
ORTA_2501762_20250728
Données disponibles
- Texte intégral