TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mai 2025 du président du conseil départemental des Vosges portant refus d’un transport scolaire adapté pour son fils A.... 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, le département des Vosges conclut au non-lieu à statuer. 
  
Par une lettre en date du 5 mars 2026, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».   
  
Mme B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 5 mars 2026, dont elle a accusé réception le 6 mars 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au département des Vosges. 
  
  
Fait à Nancy, le 17 avril 2026. 
  
  
  
 
La présidente, 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.