TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.  
 
Par un courrier du 29 décembre 2025, Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
 
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 29 décembre 2025, par le biais de l’application Télérecours, qu’elle a accusé réception le jour même, Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Charente-Maritime.  
 
Fait à Poitiers, le 19 mars 2026 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
N. COLLET 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 Pour expédition conforme, 
 
 
 Pour le greffier en chef, 
 
 
 
 La greffière, 
 
 
 
 
      
 
 
 
            N. COLLET