TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 5×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2501902_20260330
- Date
- 30 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme C... B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mars 2025 par laquelle l’université de Rennes a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 7 janvier 2025 contre la note qu’elle a obtenue à l’issue des épreuves de rattrapage de l’unité d’enseignement (UE) n°2 intitulée « Fiscalité structure entreprise » du master 2 mention droit des affaires, entrainant son ajournement ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à l’université de Rennes de procéder à la correction de sa note à l’UE2 « Fiscalité structure entreprise » en appliquant strictement les modalités de contrôle des connaissances, et en retenant la meilleure note obtenue entre les sessions d’examen conformément au règlement de l’établissement ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner l’organisation d’une nouvelle épreuve écrite pour l’UE n°2 dans des conditions équitables, similaires à celles offertes aux autres candidats lors de la session de rattrapage, afin de garantir pleinement le principe d’égalité entre les candidats. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, Mme B... A..., déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A... et à l’université de Rennes. Fait à Rennes, le 30 mars 2026. Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mars 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2501902_20260330