TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfecture de Guyane de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile dans un délai légal. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête manifestement mal fondée ou ne présentant pas un caractère d’urgence. 
 
2. La requête de M. B... dont l’objet s’intitule « référé mesure utile » comporte des conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Or, le juge des référés ne peut être saisi simultanément sur le fondement de ces deux procédures, qui répondent à des conditions de recevabilité différentes. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
Signé 
 
R. DELMESTRE GALPE