TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026 M. D... A... E..., représenté par Me Gérard Chemla, au tribunal d’annuler :

1°) d’annuler l’arrêté de permis d’aménager modificatif n° PA 051 105 23 K0002 M03 délivré le 9 décembre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cernay-les-Reims la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »

2. Les éléments de la présente requête sont réintégrés à la procédure enregistrée sous le n° 2502062 par laquelle M. A... demande l’annulation de l’arrêté de permis d’aménager n° PA 051 105 23 K0002 délivré le 31 mai 2025. La requête de M. A... enregistrée sous le n° 2600479 par laquelle celui-ci demande l’annulation de l’arrêté de permis d’aménager modificatif n° PA 051 105 23 K0002 M03 délivré le 9 décembre 2025 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n°2502062. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600479 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., au maire de la commune de Cernay-les-Reims et à M. B... C....

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 avril 2026.

La présidente,

Sylvie MEGRET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.