TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 23 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi en date du 1er décembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans a transmis, le même jour, au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. C... A..., le 24 novembre 2025 sous le n° 2506287.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 1er décembre 2025 sous le numéro 2502411, M. A..., représenté par Me Mons-Bariaud, demande au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a rejeté son recours reçu le 24 juillet 2025 formé à l’encontre de la décision du 27 mai 2025 refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de la maladie ayant conduit à sa mise à la retraite pour invalidité et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article M.761-1 du code de justice administrative.

Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Selon les termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».

2. Par sa requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A... a annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire. Toutefois, aucun mémoire complémentaire n’a été enregistré au greffe du tribunal administratif, en dépit de la mise en demeure qui a été adressée à son conseil par le biais de l’application « Télérecours » le 5 janvier 2026, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 612-5 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 9 janvier 2026 à 9h26. Faute de production du mémoire complémentaire annoncé, M. A... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Fait à Limoges, le 23 Février 2026.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne
au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière

M. B...