TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, la société Victor Hugo, représentée par le cabinet d’administrateurs de biens Hellier du Verneuil, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 pour quatre appartements situés au 55 boulevard de Sébastopol dans le 1er arrondissement de Paris et de la majoration dont elle a fait l’objet, soit un montant total de 1 785 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut à l’irrecevabilité de la requête.  
 
              Par un courrier du 27 mai 2025, la société Victor Hugo a été invitée par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
             3. Par un courrier du 27 mai 2025, notifié le 2 juin 2025, la société Victor Hugo a été invitée par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La société Victor Hugo n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui avait été imparti. Par suite, la société Victor Hugo doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple de la requête de la société Victor Hugo.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Victor Hugo. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Victor Hugo et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
signé 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.