TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Bonte, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer. 
 
Le préfet informe le tribunal que, par une décision du 23 décembre 2025, il a fait droit à la demande de regroupement familial de M. A.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de M. A... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Côte-d’Or. 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Dijon le 9 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
L. Boissy 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier