TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2503583 le 8 février 2025, M. A B, représenté par Me Le Bel Esquivillon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision du 26 novembre 2024 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ; 
 3°) d'enjoindre à la maire de Paris et à la CAF de Paris de lui verser le RSA à compter du 1er octobre 2024 ; 
 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la CAF de Paris la somme de 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administre. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2503612 le 8 février 2025,                                                M. A B, représenté par Me Le Bel Esquivillon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 décembre 2024 par laquelle la CAF de Paris a mis fin à ses droits au RSA ; 
 3°) d'enjoindre à la maire de Paris et à la CAF de Paris de lui verser le RSA à compter du 1er octobre 2024 ; 
 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la CAF de Paris la somme de 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administre. 
 Il soutient que :  
 - ses demandes sont urgentes car, ne bénéficiant pas du statut étudiant, il ne peut solliciter le bénéfice d'une bourse et se retrouve sans ressources alors que de nombreuses charges mensuelles continuent à lui être imputables ; cette situation crée une angoisse et son bailleur pourrait engager une procédure d'expulsion de fait du non-paiement ou du retard de loyer ; 
 - il existe des doutes sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. 
 Vu la requête au fond n°2503582 tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté le recours préalable formé par M. B à l'encontre de la décision du 26 novembre 2024 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active (RSA). 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les affaires ont fait l'objet d'une instruction commune et il y a lieu, dès lors, d'y statuer par une seule et même ordonnance. 
 1.   2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il est constant que, par un avis en date du 10 février 2025, M. B, ainsi que les parties adverses, ont été convoqués à une audience le 11 avril 2025 pour statuer sur son recours au fond n°2503582 concernant le bien-fondé de la fin de droits au revenu de solidarité active qui lui a été opposée par l'administration, soit dans un délai exceptionnellement bref compte tenu de la nature du litige pour lequel aucune disposition de nature législative ou réglementaire n'impose à la juridiction un délai pour y statuer. Par suite, au vu de ce délai et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les décisions attaquées seraient de nature à porter une atteinte grave à la situation de M. B dans le délai séparant la présente ordonnance de l'audience au fond mentionnée ci-dessus, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les requêtes de M. B pour défaut d'urgence, en toutes leurs conclusions, y compris donc celles relatives à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Paris, le 14 février 2025. 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2503583, 2503612/6