TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme C... A..., représentée par la SELARL CLERLEX demande au tribunal : 
 
d’annuler l’avis du conseil médical départemental du 13 octobre 2025 ainsi que la décision RH n°25/344 du 29 octobre 2025 portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie déclarée  ; 
 
d’enjoindre au Centre Hospitalier Guy Thomas de Riom de procéder à un nouvel examen de sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie et de prendre une nouvelle décision sur celle-ci, après nouvelle consultation du conseil médical départemental dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à venir ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2503582 du 5 décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ». 
 
 Par une ordonnance n° 2503582 du 5 décembre 2025, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A... aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, la requérante sera réputée s’être désisté de sa requête en annulation par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. L’ordonnance n° 2503582 a été notifiée à Mme A... par courrier recommandé avec accusé de réception le 5 décembre 2025, reçue par la requérante le 16 décembre 2025. Or, Mme A... n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois. Dès lors, cette dernière qui n’a, par ailleurs, pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé, est réputée s’être désisté de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2026. 
 
 
Le président par intérim, 
  
  
  
  
  
M. D... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.