TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par deux requêtes, enregistrées les 21 et 23 juillet 2025 sous le n° 2503817, Mme C... F... E... et Mme B... A... forment opposition à la contrainte émise à leur encontre, en qualité d’héritières de Mme D... A..., par la caisse d'allocations familiales de Touraine en vue du recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL). 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Touraine conclut au non-lieu de la requête en faisant valoir que cet indu a été soldé.   
 
Par une lettre du 18 décembre 2025, Mme E... été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » 
 
2. D’une part, Mme E... a été invitée, par courrier du 18 décembre 2025 adressé via l’application Télérecours, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Elle n’a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’indu en litige a été soldé. Dans ces conditions, la requête de Mme A... est devenue sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E.... 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... F... E..., à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales de Touraine. 
 
 
Fait à Orléans, le 4 mars 2026.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
J. BERTHET-FOUQUÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.