TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de la décision par laquelle le maire de Châtillon-sur-Morin a décidé de démolir l’ancienne école-mairie et a décidé la construction d’une nouvelle mairie. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de démolition aurait des effets irréversibles sur le patrimoine communal, que le projet envisagé représente un coût financier considérable, et que la réalisation de ce projet avant la tenue des élections municipales porterait atteinte au débat démocratique ; 
il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en raison du non-respect des règles applicables aux marchés publics des risques que comporte la démolition pour la sécurité des personnes et des biens, que l’information du public n’a pas été assurée et que la solution alternative proposée n’a pas été étudiée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu les requêtes enregistrées le 23 janvier 2025 sous les numéros 2500219 et 2500220 par lesquelles M. A..., représenté par Me Catry, demande l’annulation des arrêtés n° PC 051137 24 D0002 du 24 juillet 2024 et n° PC 051137 24 D0001 du 23 octobre 2024 portant permis de construire un bâtiment comprenant la mairie et une salle polyvalente. 
 
 
Vu : 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La présente requête de M. B... A..., enregistrée sous le n° 2503939 est un doublon de la requête enregistrée le 3 décembre 2025 sous le n° 2503938. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. MEGRET 
  
  
  
  
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.