TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, représentée par le cabinet Cornillier Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice interrégionale de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ont conjointement fixé le budget 2024 du service éducatif en milieu ouvert, ainsi que la décision du 29 janvier 2025 de rejet du recours gracieux formé à son encontre, en tant que ces décisions ne prévoient pas le financement relatif à la revalorisation salariale « Oubliés du Ségur » ; 
 
2°) de réformer les décisions en intégrant dans le tarif 2024 un financement complémentaire dans la base de reconduction d’un montant de 13 918,38 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence et de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister de sa requête.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au département des Alpes-de-Haute-Provence qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) » 
 
2. Le désistement de l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, au garde des sceaux, ministre de la justice et au département des Alpes-de-Haute-Provence. 
 
Copie en sera transmise au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 
 
Fait à Marseille, le 27 mars 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
signé 
 
Thierry Vanhullebus  
 
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,