TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme C... B... conteste devant le tribunal la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a l'informé de la perte d'un point sur son permis de conduire relatif à une infraction commise le 16 avril 2025 par sa fille Mme A... B....

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer, le solde de points du permis de conduire de Mme B... étant de 12.

Par une lettre du 16 mars 2026, Mme B... a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
S’interrogeant, sur l’intérêt que conservait pour Mme B... sa requête, le tribunal l’a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 16 mars 2026 et dont l’accusé de réception postal a été signé le 3 avril suivant. La requérante n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504379 de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nîmes, le 5 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.