TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », en qualité de parent d’enfant français, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par lettre du 21 janvier 2026, M. A... B... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Par lettre mise à la disposition de son conseil sur l’application Télérecours le  
21 janvier 2026 et dont il a été accusé réception le 26 du même mois, M. A... B... a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l’intéressé n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Il est donc réputé s’être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet de Saône-et-Loire. 
 
 
Fait à Dijon, le 17 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
          O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,