TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025 M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » en date du 13 février 2025 portant notification d’un retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction relevée à son encontre le 26 juillet 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 3 juin 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés. 
 
Il soutient que l’officier du ministère public a classé sans suite, le 24 décembre 2024, le procès-verbal relatif à l’infraction du 26 juillet 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient qu’il ressort des mentions du relevé d’information intégral que l’infraction du 26 juillet 2024 a été retirée, ses mentions supprimées et les points restitués au requérant et que le solde du permis de conduire du requérant est à 12 points.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)  3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il ressort du relevé d’information intégral en date du 27 août 2025 produit en défense que le solde de points du requérant est de douze points. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 26 juillet 2024 et de la décision référencée « 48SI » du 13 février 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'Intérieur. 
 
 
Fait à Toulouse, le 27 avril 2026 
 
 
La présidente, 
 
 
 
F. BILLET-YDIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
et par  délégation, la greffière