TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur prononçant neuf pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 20 novembre 2021, 12 décembre 2022, 4 avril 2023 et 5 avril 2023, et conclut au rejet de la requête pour le surplus des conclusions. 
 
Il informe le tribunal que les mentions relatives aux infractions des 20 novembre 2021, 12 décembre 2022, 4 avril 2023 et 5 avril 2023 ont été supprimées et qu’elles ne donnent plus lieu à retraits de points, que les points retirés consécutivement aux infractions des 27 novembre 2023, 7 février 2024 et 7 juillet 2024 ont été restitués préalablement à l’enregistrement de la présente requête, et soutient que les moyens invoqués par le requérant pour le surplus des conclusions ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
   
  
Fait à Versailles, le 9 mars 2026. 
  
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
signé 
 
J. Lellouch 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.