TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Lemaistre-Bonnemay, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme de 28 823,12 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu’il ont subis en raison du refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de la SASU LCH des locaux commerciaux sis s 213 boulevard Bineau à 92200 Neuilly-sur-Seine ; 
 
2°) de mettre à la charge du Préfet des Hauts-de-Seine une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte, enregistré le2 mars 2026, M. et Mme B..., déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; ». 
 
2. Par un acte en date du 2 mars 2026, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... et A... B... et au Préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 5 mars 2026. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.