TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 8×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2505053_20260506
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui a refusé une remise de dette de prime d’activité. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais indique avoir mis en place un échéancier conformément à la demande de Mme A.... Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme A... indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 14 mai 2025 de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui refusant la remise de sa dette de prime d’activité. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 6 mai 2026. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2026
- Citations reçues
- 8 décision(s)
Référence
ORTA_2505053_20260506