TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n°2505164, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le refus implicite du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon de lui octroyer l’aide juridictionnelle pour son dossier référencé C 13055 2025 12889 renvoyé par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille ; 
 
2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle. 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n°2505165, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le refus implicite du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon de lui octroyer l’aide juridictionnelle pour son dossier référencé C 13055 2025 12888 renvoyé par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille ; 
 
2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle. 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n°2505166, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le refus implicite du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon de lui octroyer l’aide juridictionnelle pour son dossier référencé C 13055 2025 12824 renvoyé par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille ; 
 
2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle. 
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n°2505168, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le refus implicite du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon de lui octroyer l’aide juridictionnelle pour son dossier référencé C 13055 2025 12823 renvoyé par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille ; 
 
2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle. 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n°2505169, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le refus implicite du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon de lui octroyer l’aide juridictionnelle pour son dossier référencé C 13055 2025 12822 renvoyé par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille ; 
 
2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-le code de justice administrative. 
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la jonction : 
 
1. Les requêtes n°2505164, 2505165, 2505166, 2505168 et 2505169 présentées par M. A..., présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
3.  Les présentes requêtes portent sur des décisions prises par le bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.  Le litige relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, ces requêtes doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente. 
 
 
 
 Sur l’amende pour recours abusif : 
 
4. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut 
infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». 
 
5. M. A... saisit à intervalles régulier le tribunal de demandes et requêtes manifestement irrecevables ou ne relevant pas de la compétence du juge administratif. Par l’ordonnance n°2503473 rendue par le tribunal administratif de Toulon le 20 novembre 2025, M. A... a été informé qu’un tel comportement l’exposait au risque qu’une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. Les présentes requêtes revêtant, de nouveau, un caractère abusif, il y a lieu d’infliger à M. A..., par application de ces dispositions, une amende pour recours abusif de 300 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : M. A... est condamné à payer une amende de 300 euros en application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. 
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var pour le recouvrement de l’amende. 
 
  
Fait à Toulon, le 6 mars 2026. 
  
  
Le président du tribunal par intérim, 
  
Signé 
 
Ph. HARANG 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.