TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques Occitanie Languedoc-Roussillon, représenté par Me Smallwood, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2024, par laquelle le département de l’Hérault a rejeté sa demande d’approbation de la décision budgétaire modificative du 31 octobre 2024, relative au service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;

2°) de réformer la décision du 26 novembre 2024, par laquelle le département de l’Hérault a rejeté sa demande d’approbation de la décision budgétaire modificative du 31 octobre 2024, relative au service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;

3°) de lui allouer une dotation complémentaire pour son service d’accompagnement à la vie sociale de Castelnau-le-Lez, d’un montant de 18 467 euros, au titre de l’exercice 2024.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques Occitanie Languedoc-Roussillon déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;

2. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques Occitanie Languedoc-Roussillon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques Occitanie Languedoc-Roussillon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques Occitanie Languedoc-Roussillon et au département de l’Hérault.

Fait à Toulouse le 16 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,