TA06Tribunal Administratif de NiceDésistementCitée 5×
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2505245_20260324
- Date
- 24 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l’annulation du rejet tacite opposé par le maire de la commune de Mouans-Sartoux à son recours gracieux formé le 16 mai 2025 demandant le retrait de l’arrêté n° 006 084 24 D0024 du 28 mars 2025 accordant à la SCI EE2 un permis de construire en vue de la réalisation d’une villa dénommée « Lake House » avec piscine et pool house sur un terrain situé 971 chemin de Pinchinade à Mouans-Sartoux (06370). Par un courrier, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, déclaré maintenir la présente requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, la commune de Mouans-Sartoux, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Orlandini, conclut : - au rejet de la requête ; - à la mise à la charge de l’Etat de la somme de1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré et demande au tribunal de rejeter les conclusions de la commune de Mouans-Sartoux présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Vu : - la requête en référé enregistrée sous le n° 2505246 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a demandé la suspension de l’exécution de la décision implicite attaquée, et l’ordonnance de rejet rendue le 17 octobre 2025 par le juge des référés ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ;(…) ». Sur le désistement : 2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3. il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à la commune de Mouans-Sartoux, au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2505245 du préfet des Alpes-Maritimes. Article 2 : L’Etat versera à la commune de Mouans-Sartoux la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Mouans-Sartoux et à la société civile immobilière EE2. Fait à Nice, 24 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, signé A. MYARA La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 mars 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2505245_20260324