TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Larmanjat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation sollicitée ou de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où M. A... s’est vu délivrer l’autorisation sollicitée.  
 
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2025.  
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation sans maintenir formellement les autres conclusions de sa requête et en particulier, sa demande au titre des frais liés au litige. Il est par suite réputé se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
Fait à Orléans, le 21 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.