TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société SAS Ambulances Activia, représentée par Me Lucquin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DOS-2025/1020 en date du 10 avril 2025 par laquelle l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a suspendu son agrément l'autorisant à exercer une activité de transport sanitaire pour une durée d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2506752 en date du 22 avril 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'ordonnance susvisée du 22 avril 2025, le juge des référés a rejeté la requête de la société SAS Ambulances Activia aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée au motif qu'aucun moyen ne paraissait propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance, dont la société SAS Ambulances Activia a accusé réception le 2 mai 2025, mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête en annulation dans le délai d'un mois, la requérante sera réputée s'être désistée de sa requête en annulation par application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Aucun courrier n'a été reçu par le tribunal, dans le délai indiqué, ni même après, aux fins de confirmation du maintien de la requête par l'intéressée. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de son recours en annulation dans le délai imparti à cet effet et en l'absence de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance de référé susvisée, la société SAS Ambulances Activia est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAS Ambulances Activia. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société SAS Ambulances Activia. 
 Fait à Cergy, le 1er août 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2506753