TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés le 30 septembre, 6 octobre, 29 novembre et 15 décembre 2025, Mme A... C... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de la commission de médiation de la caisse d’allocations familiales de l'Hérault rejetant sa demande de remise de dette pour un indu d’allocation de logement sociale (ALS) de 1 369 euros.  
 
Par des courriers adressés via télé-recours le 1er octobre 2025, le tribunal a demandé aux parties leur accord afin de pouvoir mettre en place une médiation.  
 
Par des courriers respectifs en date du 29 novembre 2025 et du 27 février 2026, les parties ont donné leur accord afin de procéder à une médiation.  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 mars 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de l’instance dès lors que la médiation avec la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a abouti au règlement du litige et à la signature, le même jour, d’un protocole d’accord.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). » 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 mars 2026, Mme C... déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.  
 
Fait à Montpellier, le 13 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
  
 
 
F. Corneloup 
 
La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 13 avril 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
M. B...