TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 1×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2507366_20260430
- Date
- 30 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Stienne-Duwez, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil départemental du Nord sur son recours administratif préalable obligatoire tendant à l’ouverture de ses droits à l’allocation au revenu de solidarité active. La requête a été communiquée au département du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ». Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département du Nord. Fait à Lille, le 30 avril 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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ORTA_2507366_20260430
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2507366_20260430