TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 janvier 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
Par une requête n°2507351, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B... A... a saisi le tribunal. 
 
Par une requête n°2507366, enregistrée le 11 décembre 2025, M. B... A... a saisi le tribunal. 
 
 
Par une requête n°2507367, rédigée en anglais, enregistrée le 11 décembre 2025, M. B... A... a saisi le tribunal. 
 
 
Par une requête n°2507817, rédigée en anglais, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B... A... a saisi le tribunal. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et prénoms des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Il résulte notamment de cette disposition que la requête doit être rédigée en langue française.  
 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que les requêtes susvisées, dont deux, enregistrées sous les numéros 2507367 et 2507817, sont rédigées en anglais, ne permettent d’identifier aucune décision contre laquelle elles seraient dirigées ni aucun dommage dont le requérant demanderait réparation. Il s’ensuit que les requêtes de M. A... doivent être rejetées sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 précité. 
 
Sur l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 
Les dispositions de l’article susvisé permettent au juge d’infliger une amende pour recours abusif, notamment en présence de demandes réitérées d’un même requérant ayant directement ou indirectement le même objet ou de requête manifestement non fondée.  
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a présenté une requête, rédigée en anglais, similaire à la requête susvisée n°2507367, rejetée par une ordonnance du 10 décembre 2025. Il y a lieu de condamner le requérant au paiement d’une amende de 500 euros pour recours abusif en application de ces dispositions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées. 
 
Article 2 : M. B... A... versera au Trésor public la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 
 
 
 
Fait à Nice, le 8 janvier 2025. 
 
signé 
 
 
P. SOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,