TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », et à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour mentionnant son droit au travail le temps d’instruction de ses demandes par le préfet, et ce à compter de la notification immédiate du jugement à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à Me Cohadon sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou à M. A... dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le préfet du Morbihan, conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Le préfet fait savoir que la requête est devenue sans objet dès lors que, postérieurement à son introduction, il a été délivré le 1er décembre 2025 à M. A... une convocation afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour pour le 15 décembre 2025. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête, ayant obtenu la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour en exécution de l’ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2025.  
 
 
Vu : 
l’ordonnance de référé n° 2507583 du 9 décembre 2025 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet du Morbihan. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 6 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.