TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejetCitée 2×
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2507758_20260310
- Date
- 10 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le jury de l’examen professionnel d’attaché principal pour la session 2025 ne l’a pas déclarée admise. Elle soutient que la note de 8/20 qui lui a été attribuée par le jury à l’épreuve d’entretien professionnel est injustifiée et que les questions qui lui ont été posées n’étaient pas objectives. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 2. D’une part, il ressort des écritures présentées par la requérante elle-même que les questions qui lui ont été posées par le jury d’examen professionnel d’attaché principal, pour la session 2025, étaient toutes en lien avec les fonctions postulées. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen. Le moyen invoqué par Mme B..., qui demande au juge de confirmer ou d’infirmer les appréciations qui ont été portées par le jury d’examen professionnel d’attaché principal sur les réponses aux questions qui lui ont été posées, est donc inopérant. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, D. Katz La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Chronologie de l'affaire
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TA9316 mai 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 mars 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2507758_20260310