TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
 
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, Mme A... B..., ressortissante tunisienne, demande au tribunal d’annuler la décision rendue le 17 juillet 2024 par le collège de médecins de l’Office français de de l’immigration et de l’intégration sur sa demande de titre de séjour ‘’étranger malade’’. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
   
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».  
 
 
2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…). ».  
 
 
3. L’avis émis par le collège des médecins de l’OFII sur la demande de titre de séjour ‘’étranger malade’’ est purement consultatif et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours en annulation devant le tribunal administratif. Dès lors la requête de Mme A... B... est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article R.222-1.4° du code de justice administrative.    
 
                                               O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
  
           Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
    
Fait à Nice le 14 janvier 2026. 
   
 
                                            Le président de la 1ière chambre, 
  
  
  
signé 
  
  
G. Taormina 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,