TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août 2025 et 28 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Dantec, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le maire de la commune d’Hazebrouck a fixé une indemnité de licenciement d’un montant total de 8 815 euros ;  
 
2°) de condamner la commune d’Hazebrouck à lui verser la somme de 3 806,19 euros au titre des préjudices subis et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025 et de la capitalisation à chaque date d’anniversaire et pour la première fois au 10 juin 2025 ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Hazebrouck une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 octobre et 27 novembre 2025, la commune d’Hazebrouck conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’indemnisation et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction, que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune d’Hazebrouck a partiellement fait droit à la demande de la requérante et lui a versé la somme complémentaire de 144,45 euros. 
 
 
3. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’indemnisation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’indemnisation de Mme A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune d’Hazebrouck.  
 
 
Fait à Lille, le 10 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
signé 
AM. Leguin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,