TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, la société civique immobilière (SCI) AMSN, représentée par Me Stiebert, demande au tribunal :  
 
1°)  
d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré insalubre son logement sis 14 rue du Faubourg national à Strasbourg ;  
 
2°)  
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
2.  
L’article R. 414-1 du code de justice administrative énonce que : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant (…) ». Aux termes de l’article R. 412-2 du même code : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé (…). L’inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite. ». Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles (…) R. 412-2 (…), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application mentionnée à l’article R. 414-1. Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête ». Aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative  Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
3.  
Il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative qu’à peine d’irrecevabilité d’une requête transmise par voie électronique, un inventaire détaillé de chacune des pièces jointes à la requête doit être dressé et chacune des pièces jointes doit être présentée conformément à cet inventaire. Il en résulte également qu’une requête à l’appui de laquelle est transmis au moins un fichier comprenant plusieurs pièces, dont l’une au moins n’est pas répertoriée par un signet la désignant par un intitulé conforme à l’inventaire, est irrecevable. 
4.  
A l’appui de la requête de la SCI AMSN présentée par un avocat, un fichier unique comprenant les pièces de la requête, pièces non répertoriées par un signet, a notamment été joint. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 30 octobre 2025 au conseil de la société requérante par le biais de l’application « Télérecours », et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code précité, la SCI AMSN n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, procédé à la régularisation de sa requête en répertoriant chacune des pièces par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en était dressé. La requête de la SCI AMSN, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions, comme entachée d’une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er :  
La requête de la SCI AMSN est rejetée. 
  
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AMSN.  
 
  
Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2026. 
  
 
Le président de la 5e chambre,  
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
Le greffier