TA93Tribunal Administratif de MontreuilRadiation
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2513868_20251128
- Date
- 28 novembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 28 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée le 7 août 2025 sous le n° 2513868, constitue en réalité un doublon de la requête n°2201540 enregistrée au greffe du tribunal le 2 février 2022 dont les conclusions sont identiques. L’instruction de l’affaire s’étant poursuivie sous le numéro d’instance n°2201540, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2513868 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2513868 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025. La présidente du tribunal, I. Dely
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 novembre 2025
Référence
ORTA_2513868_20251128
Données disponibles
- Texte intégral