TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistementCitée 3×
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2600001_20260506
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er janvier 2026, Mme C... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 7 juin et 23 juillet 2025 refusant son détachement dans le corps des professeurs documentalistes ; 2°) d’enjoindre au ministère d’examiner à nouveau sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme A... demande au tribunal de bien vouloir procéder à l’annulation de sa requête contre le refus de son détachement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme A... demande au tribunal « l’annulation de sa requête ». La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... Fait à Toulon, le 6 mai 2026. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. B... La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.
Réseau de citations
Citent cette décision (3)Citées par cette décision (0)
Citations
3 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA10528 septembre 2023
DTA_2200287_20230928CAA7519 avril 2024
ORCA_24PA00719_20240419CAA135 décembre 2024
DCA_23MA01195_20241205TA549 janvier 2026
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2600001_20260506