TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, et des pièces complémentaires enregistrées le 5 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la direction régionale de la formation professionnelle de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé son inscription à l’examen professionnel de chauffeur de taxi ;  
 
2°) d’enjoindre à la chambre de métiers et de l’artisanat de l’inscrire provisoirement à la prochaine session de l’examen de taxi.   
  
Il soutient que : 
- le critère d’urgence est rempli, dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle en l’empêchant de se présenter à cet examen professionnel ;  
- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : la suspension de son permis est dû à un cas de force majeure indépendant de sa volonté ; elle porte une atteinte disproportionnée au principe d’égalité d’accès à la profession, en ne prévoyant pas un examen individualisé de sa situation ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;  
  
Vu : 
- la requête au fond enregistrée le 2 janvier 2026 sous le n° 2600005 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la direction régionale de la formation professionnelle de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé son inscription à l’examen professionnel de chauffeur de taxi.   
  
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
  
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
  
4. Pour justifier l’urgence à suspendre l’exécution de la décision du 23 octobre 2025, M. B... fait valoir que l’impossibilité de se présenter à l’examen de chauffeur de taxi l’empêche d’accéder à une profession réglementée et compromet durablement son avenir professionnel et se borne à soutenir que la décision en litige porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate. Ces seules considérations qui ne sont étayées d’aucun élément précis et circonstancié, ne suffisent pas à caractériser la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Ainsi, il n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute réel et sérieux quant à la légalité de la décision, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
  
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : La requête n° 2600006 présentée par M. B... est rejetée.   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
  
 
  
N. Gay 
  
  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,