TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à la suppression du signalement de son nom aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Blanc sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui lui sera directement versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Elle soutient que : 
la décision l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et, au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
Par ordonnance du 19 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mars 2026.  
 
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
Mme A... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2026, ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire on perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
Par le courrier susmentionné Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er   
:  
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... relatives au bénéfice à titre provisoire de l’aide juridictionnelle.. 
Article 2   
:  
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
Article 3 
: 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à préfète de la Haute-Savoie et à Me Blanc. 
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.