TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistré le 9 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis 87 rue Nationale à Boulogne-sur-Mer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
M. B... se borne à faire valoir à l’appui de sa requête qu’un sinistre a eu lieu dans l’immeuble lors de la réalisation de travaux, que de ce fait le local ne peut être mis en location, que cette vacance de plus de trois mois est indépendante de sa volonté et que l’administration aurait reconnu le caractère non louable en l’état du local. Ces moyens, susceptibles d’être avancés à l’appui d’une demande de remise gracieuse présentée auprès de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, sont en revanche à eux seuls sans influence sur le bien-fondé de l’imposition. Il s’ensuit que ces moyens étant inopérants, la requête de M. B... doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à la direction générale des finances publiques - service des impôts fonciers de Boulogne-sur-Mer. 
 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Fait à Lille, 17 mars 2026, 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé  
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
 
 
 
La greffière,