TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département du Gard a rejeté sa demande de délivrance d’une attestation d'honorabilité. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le département du Gard conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu l’ordonnance n°2600745 rendue par le juge des référés le 19 février 2026 et la preuve de sa notification. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code, « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
M. A... a saisi le tribunal, d’une part, d’un recours en annulation de la décision par laquelle le département du Gard a rejeté sa demande de délivrance d’une attestation d'honorabilité, d’autre part, d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°2600745 du 19 février 2026, notifiée à l’intéressé le même jour, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par M. A... au motif qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification de cette ordonnance, informant M. A... qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative il serait réputé s’être désisté de sa requête en annulation s’il n’en confirmait pas le maintien dans le délai d’un mois, a été réceptionné le 17 mars 2026 via l’application « télérecours citoyen ». Le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension de la décision du département du Gard qu’il conteste, confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de cette décision et aucun pourvoi en cassation n’a été exercé à l’encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, M. A... est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2600746 de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 21 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.