TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’examen de sa candidature lors de la commission administrative paritaire.  
 
 
Il soutient qu’il s’inquiète du traitement de sa candidature sur un poste de chargé de formation au sein de l’administration alors que les problèmes qu’il a signalés sur la révision de son ancienneté n’ont pas été réglés.  
 
Vu : 
la requête, enregistrée sous le n° 2600297, par laquelle M. A... demande au tribunal de demander à l’administration de mettre tout en œuvre afin d’examiner sa situation dans un délai raisonnable et à défaut de statuer sur son ancienneté et d’imposer à l’administration d’opérer une régularisation financière en lien avec l’échelon qui devrait lui être reconnu avec effet rétroactif et indemnitaire ; 
 les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
D’une part, le référé suspension prévu par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est recevable qu’à condition de tendre à la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Or, par sa requête, M. A... demande au juge des référés non de suspendre l’exécution d’une décision administrative mais de suspendre l’examen de sa candidature à un poste, ce qui ne relève pas dans son office.  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». 
 
Or, par sa requête enregistrée sous le n° 2600297, M. A... demande au tribunal de demander à l’administration de mettre tout en œuvre pour que sa situation statutaire soit examinée dans un délai raisonnable, à défaut, de statuer sur son ancienneté et d’imposer à l’administration d’opérer une régularisation financière en lien avec l’échelon qui devrait lui être reconnu avec effet rétroactif et indemnitaire. De telles conclusions qui tendent uniquement à ce qu’il soit enjoint à l’administration de se prononcer sur la situation administrative d’un fonctionnaire ne tendent pas à l’annulation d’une décision administrative. M. A... ne justifie ainsi pas d’une requête distincte tendant à l’annulation d’une décision administrative.  
 
 Enfin, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser, à titre principal des injonctions. Les conclusions de la requête 2600297 sont par suite irrecevables. Le référé suspension, accessoire du recours au fond, est par suite également irrecevable.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... ne peut être que rejetée.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Nancy, le 27 avril 2026. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
 
 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.