TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mai 2026

La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 13 février 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a mis en demeure de quitter le logement qu’il occupe sans droit ni titre situé 174 avenue Saint Exupéry à Bron (69029). 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance du juge des référés du tribunal n°2602916 du 6 mars 2026 rejetant la requête en référé par laquelle M. A... a demandé la suspension de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. » 
 
3. Par une ordonnance n° 2602916 du 6 mars 2026 qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté, au motif qu’il n’était fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la demande présentée par M. A... tendant à la suspension de l'arrêté du 13 février 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a mis en demeure de quitter le logement qu’il occupe sans droit ni titre situé 174 avenue Saint Exupéry à Bron (69029). Le courrier du 6 mars 2026 de notification de cette ordonnance au requérant mentionne qu’il sera réputé s’être désisté de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l’absence de production d’un courrier en confirmant le maintien dans le délai d’un mois, conformément aux dispositions, citées au point précédent, de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Or M. A... n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de l'arrêté du 13 février 2026 dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Il est dès lors réputé s’être désisté de cette requête ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A....  
 
Fait à Lyon, le 5 mai 2026. 
  
 
La présidente de la 7ème chambre  
  
  
  
 
V. Vaccaro-Planchet 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,