COMPAGNIE FINANCIERE

039 360 342 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642fb7aecece1704f57479c5

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

6348ff8763d497adffda4011

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

628490ab498a54057d102fd6

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

62775d20d604b3057d580cc6

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Rennes, rejeté la fin de non-recevoir de prescription, et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par la société Doux Aliments du fait de l'entente anticoncurrentielle commise par les sociétés Timab Industries et CFPR entre septembre 1993 et février 2004.

6 février 2019

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Cour d'Appel

603344463b8dbdb494885908

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4 juillet 2017

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