SIREN 072 503 022
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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12 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a statué à nouveau et condamné l'employeur à verser au salarié les sommes demandées, considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à la garantie d'emploi conventionnelle.
6 février 2020
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