SOCIETE MOHAMED TRANSPORT SADA (M.T.S)

094 136 207 SADA

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67097a1a06866c0645d4501c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65833fb53ea7c8c1129c0797

Oui, l'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction si un motif légitime existe pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

20 décembre 2023

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