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SIREN 103 785 390

SIREN

103 785 390

103 785 390

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

69cf4a5fcdc6046d47f09cad

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

6967c308cdc6046d474a00ca

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6967c336cdc6046d474a0459

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07d97bfd83326c706370f

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

6789f228e53fca3659f67220

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16 janvier 2025

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CAA75

DCA_21PA01990_20250114

Satisfaction partielle

14 janvier 2025

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CAA59

DCA_24DA00546_20241128

Avant dire-droit

28 novembre 2024

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Cour d'Appel

6684eac2a0de54ff609f7caa

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2 juillet 2024

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CAA59

DCA_23DA01250_20240607

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7 juin 2024

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Cour d'Appel

65a8d3d7e12c85000874af36

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af683bb6c6260008b53098

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

63b6778da853827c9026d218

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdcdf8e61e0a34a76244f91

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24 octobre 2018

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Cour d'Appel

6031e4b36e19db1e3435ab9a

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11 juin 2018

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Cour d'Appel

603770da208acb4d1879d540

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24 mars 2015

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Cour d'Appel

616258f0a2370d151415abd6

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19 février 2014

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Cour d'Appel

6162986b201c88caf8c4e167

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7 février 2013

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f938

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11 juillet 2012

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Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba2

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10 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caff

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21 octobre 2008

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