SIREN 105 162 366
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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628881f5edb9a9057d0d27f8
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18 mai 2022
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5fca9263e45d5a863c8baa90
La Cour d'appel a statué sur le fond du litige concernant les conditions d'exécution du contrat de location et les responsabilités engagées du fait du refus de montage de la grue. La décision a été prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2020.
1 septembre 2020
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5fca9264e45d5a863c8baa92
La Cour d'appel de Bordeaux a statué sur l'appel le 1er septembre 2020. La décision portait sur les modalités d'exécution du contrat de location et les responsabilités de chaque partie.
1 septembre 2020
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6253c8c0bd3db21cbdd8629c
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6 septembre 2002
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